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01/07/2023 | Baux commerciaux

Droit d'option du locataire, indemnités d'occupation et prescription des actions

Commentaire de Cass. 3ème, 16 mars 2023, AJDI, juillet-août 2023

Le locataire qui exerce son droit d’option doit, pour la période ayant précédé l’exercice de ce droit, une indemnité d’occupation qui trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du code de commerce et l’action en paiement de cette indemnité est comme telle, soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du même code, laquelle court à compter de l’exercice du droit d’option.