01/06/2024 | Droit commercial
Commentaire de Cass. com, 10 janvier 2024, RLDC, juin 2024
La Cour de cassation réitère en matière de location financière une solution antérieure à la réforme du droit des contrats. Est ainsi rappelée l’interdépendance des contrats s’inscrivant dans ce type d’opération ainsi que l’irrégularité des clauses inconciliables avec cette interdépendance. L’originalité de l’arrêt réside dans la vérification particulièrement souple des conditions de l’article 1186 du Code civil, sans doute justifiée par le souci de protéger le locataire.