Selon l’article 1165 du Code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Ce texte ne s’applique ni aux contrats dans lesquels les parties ont fixé un prix ni ceux leur imposant d’en convenir avant toute exécution. Dans cette dernière hypothèse, si des prestations sont réalisées malgré l’absence d’accord des parties sur le prix, celui-ci est fixé par le juge.