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01/06/2012 |

Juin 2012 - Quand l'obligation de surseoir à statuer motivée par l'élaboration d'un PLU justifie le retrait du permis de construire

Commentaire sous CAA Nancy, 29 mars 2012, n° 11NC00731, Christian A. - Constr.-Urb. juin 2012, comm. n° 98

Commet une erreur manifeste d’appréciation le maire qui ne sursoit pas à statuer sur une demande de permis de construire un hangar agricole et d’élevage et une fumière dont l’importance est de nature à compromettre l’exécution du PLU en cours d’élaboration ; cette illégalité justifie le retrait du permis de construire obtenu tacitement.

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