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01/10/2012 | Lotissement

Une conséquence fâcheuse de la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les cahiers des charges approuvés.

Note sous CAA Nantes, 15 juin 2012, Thibaud : Constr.-Urb. 2012, comm. 150

La perte de caractère réglementaire des règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement, résultant de leur caducité, interdit au maire de les modifier pour les mettre en concordance avec le PLU de la commune.

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