01/09/2022 | Baux commerciaux

Incidence de la loi pour la protection d'achat sur certains loyers commerciaux

AJDI, septembre 2022

La presse s’ est fait l’ écho des dispositions de la loi pour la protection du pouvoir d’achat en ce qui concerne les loyers commerciaux. Cette information générale nécessite d’être très précisément analysée en ce qui concerne le champ d’application, limité, des dispositions légales, ainsi que leur portée.

Blatter
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.