01/07/2013 |
Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 19 décembre 2012, AJDI, juillet-août 2013
Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. Le seul paiement de provisions ne suffit pas à caractériser un accord du preneur pour les prendre à sa charge.