01/11/2013 |

La modulation dans le temps des effets de l'annulation du permis de construire a-t-elle un avenir ?

Note sous CAA, Bordeaux, 11 juill. 2013, n° 11BX02706, SCI Les Chevêches - Construction Urbanisme 2013, comm. n° 152

L’annulation d’un permis de construire implique en principe que celui-ci est réputé n’être jamais intervenu, mais s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation.