01/02/2017 | Baux commerciaux

Fixation du loyer de renouvellement : titre exécutoire, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 6 octobre 2016, AJDI, février 2017

La décision du juge des loyers fixant le prix du bail renouvelé constitue un titre exécutoire permettant d’agir en exécution forcée.