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01/02/2017 | Baux commerciaux

Action du locataire commercial en fixation du loyer de renouvellement : revirement de la Cour de cassation ?

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 20 octobre 2016, AJDI, février 2017

L’arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2016 énonce que le point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé est fixé à la date du point de départ du bail renouvelé.