01/10/2019 | Baux commerciaux

Droit de repentir : obstacle à la poursuite d'une instance en résiliation antérieure, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 24 janvier 2019, AJDI, octobre 2019

L’exercice sans réserve du droit de repentir implique l’acceptation irrévocable du renouvellement du bail et fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation antérieure.