01/03/2022 | Baux commerciaux

Droit de préférence du locataire et promesse unilatérale de vente

Commentaire de Cass. 3ème civ., 23 septembre 2021, AJDI, mars 2022

Dès lors que la notification de l’offre de vente en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce a été adressée au locataire préalablement à la vente, il n’y a pas d’obstacle à ce que la propriétaire ait pu confier antérieurement à la notification de l’offre un mandat de vente et signer une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive tenant au droit de préférence du bailleur. Le fait que l’offre de vente ait inclus les honoraires de négociation d’un agent immobilier, que le preneur savait ne pas avoir à supporter, n’est pas non plus une cause de nullité de l’offre de vente.

Blatter
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