01/03/2022 | Baux commerciaux

Sort d'une clause d'indexation uniquement à la hausse

Commentaire de Cass., 3ème civ., 12 janvier 2002 2021, AJDI, mars 2022

La clause d’indexation excluant toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse doit être réputée non écrite mais seule la stipulation prohibée est ainsi sanctionnée.