01/11/2014 |

De quelques idées originales ou non relatives à l'application dans le temps de la loi du 18 juin 2014

AJDI, novembre 2014

La loi du 18 juin 2014 ne s’applique pas aux baux dont le renouvellement, amiable ou judiciaire, a pris effet avant le 1er septembre 2014, même si l’acte est signé après cette date : le bail renouvelé prend effet à l’expiration du précédent, indépendamment de la fixation du prix et de la signature. De même, la suppression de la faculté de renoncer au congé triennal ne remet pas en cause les clauses des baux conclus antérieurement. L’étude envisage enfin le calcul du plafonnement des baux renouvelés après le 1er septembre 2014 lorsque les indices ILC ou ILAT ne couvrent pas toute la durée du bail expiré.

Blatter Seynaeve
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