01/06/2012 |
AJDI, juin 2012
Deux arrêts ont été rendus par la cour d’appel de Paris, le 4 avril 2012 réglant la question de la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe ».
Selon la cour d’appel, dans un contrat à exécution successive comportant une clause d’indexation, il convient de distinguer la clause d’indexation elle-même de la clause de référence à un indice de base.