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01/02/2021 | Baux commerciaux

Covid 19- Obligation de délivrance – Exigibilité des loyers

Administrer, février 2021

Commentaire de TJ Paris, 18ème chambre – 2ème section, 25 février 2021, RG 18/02353
L’ article 1719 du Code civil n’ a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité. Un bailleur n’est dès lors pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution des loyers payées pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.