01/09/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 30 juin 2022, AJDI, septembre 2022
L’épidémie de covid-19 ayant justifié une mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance.
Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour se dispenser du paiement des loyers.