01/04/2022 | Baux commerciaux

Contestation d'un congé : point de départ du délai de prescription

Commentaire de Cass. 3ème civ., 23 septembre 2021, AJDI, avril 2022

Le délai de prescription de deux ans de contestation d’un congé commence à courir à compter de sa date d’effet, quand bien même serait-elle erronée.