linkedin

01/06/2020 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 12 décembre 2019, n°18-23784, Jean-Pierre Blatter

AJDI, juin 2020

Le projet de cession, portant sur le fonds de commerce du locataire ou de son droit au bail, ne constitue pas une cause objective de précarité justifiant le recours à une convention d’occupation précaire.

Blatter
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.