01/11/2020 | Baux commerciaux

Commentaire des arrêts de Cass. 3ème civ., 26 février 2020, n°18-20859, 18-20860, 18-23350, Jean-Pierre Blatter

AJDI, novembre 2020

Le bailleur qui agit devant le juge commissaire pour demander la constatation de la résiliation du bail sans revendiquer le bénéfice de la clause résolutoire n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.