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08/09/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 11 juillet 2019

Administrer, août-septembre 2019

Les intérêts dus sur les compléments de loyer courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure.

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