01/11/2019 | Baux commerciaux
Administrer, novembre 2019
Un preneur qui a eu au cours du bail la jouissance paisible d’emplacements de stationnement et qui n’en bénéfice plus, subit, à compter de cette privation, un préjudice, né de la baisse de valeur de son fonds de commerce privé de tout stationnement privatif, qui doit être indemnisé, même s’il ne démontre pas en quoi l’inexécution partielle par le bailleur de son obligation de délivrance compromet son exploitation commerciale.