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01/11/2021 | Baux commerciaux

Clause exorbitante de transfert de charges et sanctions du réputé non écrit

Commentaire de Cass. 3ème civ., 8 avril 2021, AJDI, novembre 2021

Les grosses réparations et le paiement de la taxe foncière, qui sont à la charge du bailleur, constituent un facteur de diminution de la valeur locative, lorsqu’elles sont transférées sur le locataire.

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