01/04/2019 | Baux commerciaux
Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 13 septembre 2018, AJDI, avril 2019
Il n’y a pas de distorsion interdite par l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier lorsque la fixation du loyer, résultant du renouvellement du bail, intervient à une autre date que celle prévue initialement.