01/04/2019 | Baux commerciaux

Clause d'accession et frais de réinstallation

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 13 septembre 2018, AJDI, avril 2019

La clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur d’être indemnisé des frais de réinstallation.