Comme chaque année, la présente chronique recense les textes et décisions publiés au cours de la période des douze mois écoulés, jusqu’au mois de mars 2009.

La loi du 17 juin 2008 réformant le régime de la prescription civile comporte d’importantes incidences au regard de la procédure en matière de baux commerciaux, dont les effets se combinent avec les réformes issues de la loi du 4 août. Notamment est édicté le caractère suspensif de la procédure de conciliation et de l’expertise. Enfin, l’ordonnance du 18 décembre 2008 en matière de procédures collectives n’est pas non plus indifférente à la question de la poursuite du bail commercial en cours.