01/12/2009 |

Appréciation du caractère d'usage exclusif de bureaux - Jean-Pierre Blatter.

Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 1er avril 2009, AJDI, décembre 2009

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. Ayant constaté que la clause sur la destination des lieux loués n’était pas ambiguë puisqu’elle visait expressément la nature des locaux, soit des bureaux et les activités de la société locataire qui étaient de nature intellectuelle et administrative, que celle-ci n’établissait pas que la commune intention des parties était d’utiliser les lieux loués à usage d’un établissement d’enseignement, la cour d’appel en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné.