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01/01/2020 | Baux commerciaux

Article L. 145-16-2 du code de commerce : ordre public et application dans le temps, Jean-Pierre Blatter

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 11 avril 2019 AJDI, janvier 2020

L’article L. 145-16-2 du code de commerce introduit par la loi du 18 juin 2014, d’ordre public, n’est pas d’application immédiate aux contrats en cours

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