01/01/2020 | Baux commerciaux

Point de vue : Interprétation du bail commercial et refacturation de la taxe foncière au preneur, Jean-Pierre Blatter

Commentaire de l'arrêt de la Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019,AJDI, janvier 2020

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019 n° 18-18018, a décidé que la clause du bail selon laquelle le preneur doit supporter « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location » implique le paiement de la taxe foncière par le preneur.