01/10/2010 | Renonciation au renouvellement
observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 8 avril 2010, AJDI, octobre 2010
Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.