01/01/2011 |
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, Revue Construction-Urbanisme, janvier 2011
Dans une affaire où le service départemental d’incendie et de secours avait émis un avis favorable à la délivrance du permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d’incendie auxquels serait exposée la construction projetée, le Conseil d’Etat décide que les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme obligeaient le maire à délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.