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01/04/2011 |

Dossier de permis de construire, réserve du droit des tiers et raccordement du réseau d'assainissement privé du voisin - Jean-Luc Seynaeve.

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 1er décembre 2010, Société Fizzy, Revue Dr. adm, avril 2011

Le Conseil d’Etat décide que la justification de l’accord du propriétaire du collecteur privé sur lequel le réseau d’assainissement de la future construction doit être raccordé n’est pas nécessaire à l’obtention d’un permis de construire.

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