linkedin

01/05/2011 |

Déplafonnement du loyer du bail excédant douze ans suite à tacite reconduction : QPC

Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 5 octobre 2010, AJDI, mai 2011

Tout locataire titulaire d’un bail commercial de neuf ans a la possibilité, à l’expiration de son bail, de solliciter le renouvellement et ainsi de ne pas le laisser se proroger tacitement plus de douze ans. Aussi, n’y a-t-il pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de cette question fondée sur la discrimination alléguée entre les preneurs.