01/09/2011 |
AJDI, septembre 2011
Le 29 avril 2011 se sont tenues les Assises de la simplification sous la présidence de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat, chargé des moyennes et petites entreprises.
Parmi les mesures proposées, figure la proposition de fixer légalement la situation juridique particulière du bail commercial qui se poursuit au-delà de son terme.