01/02/2017 | Baux commerciaux
Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 22 septembre 2016, AJDI, février 2017
Le droit au renouvellement de son bail ainsi que le droit au paiement d’une indemnité d’éviction sont accordés au preneur à la condition qu’il soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés et qu’il le soit pour l’activité réellement exercée.