01/04/2018 | Baux commerciaux
commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 30 novembre 2017, AJDI, avril 2018
La dette de loyer échu avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire du fonds, quand bien même s’agirait-il du bailleur. Il en va de même de l’obligation aux réparations locatives.