01/10/2019 | Baux commerciaux
Administrer, octobre 2019
Le congé pour être valide doit être donné pour la fin de la période triennale et « de manière essentielle » en respectant un délai de préavis de six mois.
Une clause de non-concurrence, qui doit être limitée dans le temps et dans l’espace pour être valable, doit aussi préciser avec soin, pour son application effective, le périmètre de l’interdiction de non-concurrence.