01/09/2026 | Baux commerciaux
AJDI, septembre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 permet, une fois le juge des loyers commerciaux saisi, de notifier les mémoires selon les règles des notifications entre avocats. Cette simplification, applicable aux instances en cours à compter du 1er octobre 2026, cède toutefois lorsque le défendeur n’a pas constitué avocat, le mémoire devant alors lui être signifié.