01/06/2026 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 12 février 2026, AJDI, juin 2026
La mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale, qui court à compter de la date d’effet du congé même lorsqu’il est délivré avec offre d’indemnité d’éviction. À l’expiration du délai, le locataire qui n’a pas agi devient occupant sans droit ni titre.