A l’ initiative du gouvernement pour transformer l’action publique en simplifiant les démarches des particuliers et en facilitant le développement des entreprises par l’accélération des procédures administratives, un rapport parlementaire a été produit s’inscrivant dans la suite des « Rencontres de la simplification » lancées au mois de novembre 2023. Le projet de loi qui s’en est suivi voit compléter ses propositions par des projets de modification du statut des baux commerciaux, s’agissant des modalités de paiement des loyers et de fixation du dépôt de garantie. Ce fut d’ailleurs le seul objet du communiqué de presse du ministère du 4 avril 2024 : inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et du plafonnement des dépôts de garantie. L’ étude du projet de loi permet de circonscrire la portée de ces annonces.