01/09/2023 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 25 mai 2023, AJDI, septembre 2023
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.