01/04/2023 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème, 25 janvier 2023, AJDI, avril 2023
L’impôt foncier mis à la charge de la locataire par le bail constitue une charge exorbitante justifiant une diminution de la valeur locative souverainement estimée par le juge du fond.
La règle de l’étalement des loyers résultant du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce n’affecte par la fixation du loyer à la valeur locative ; ce dispositif étant distinct de celui de la fixation du loyer, il n’entre pas dans l’office du juge des loyers commerciaux de statuer sur son application.