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01/01/2023 | Baux commerciaux

Le bail dérogatoire, la requalification et la prescription de l'action

Commentaire de Cass. 3ème civ., 28 septembre 2022, AJDI, janvier 2023

L’action du bailleur tendant à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.

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