01/09/2022 | Baux commerciaux

Inopposabilité au bailleur d'une cession sous seing privé

Commentaire de Cass. 3ème civ., 7 septembre 2022, AJDI, décembre 2022

Viole l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis une cour d’appel qui, pour déclarer l’acte de cession opposable au bailleur, retient qu’en demandant à l’avocat rédacteur de cet acte de rappeler aux parties les modalités du bail initial, le bailleur a implicitement mais nécessairement renoncé à la formalité de l’acte authentique, et en déduit qu’un courrier constitue un acte positif et non équivoque par lequel il a accepté la cession par acte sous seing privé, alors qu’il ne résultait de ce courrier aucune renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail imposant la forme authentique pour tout cession.