01/03/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 26 janvier 2021, AJDI, mars 2022
Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé.