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01/06/2021 | Baux commerciaux

Inefficacité d'un refus de renouvellement

Commentaire de Cass. 3ème civ., 24 septembre 2020, AJDI, juin 2021

Le refus de renouvellement du bail commercial ne peut résulter valablement d’une déclaration faite par le bailleur à l’huissier de justice en réponse à une demande de renouvellement du bail signifiée par le preneur.

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