01/04/2021 | Baux commerciaux

Indemnité d'éviction : l'article L. 145-14 du code de commerce est conforme à la Constitution

Commentaire de Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 - QPC

Les mots figurant au second alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce selon lesquels l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée sur les usages de la profession » sont conformes à la Constitution.