01/01/2015 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 9 juillet 2014, AJDI, janvier 2015
La variation de plus de 25% du loyer permettant, aux termes de l’article L. 145-39 du code de commerce, l’action en révision du loyer se mesure par rapport au dernier loyer fixé par l’accord des parties, et par rapport à celui résultant de la dernière indexation.