01/11/2025 | Baux commerciaux

Suspension de la clause résolutoire : le motif importe peu

Commentaire de Cass. 3ème, 6 février 2025, AJDI, novembre 2025

Le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire quel que soit la manquement reproché au preneur.

Blatter
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