01/03/2022 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 12 janvier 2022, AJDI, mars 2022
La clause d’indexation excluant toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse doit être réputée non écrite mais seule la stipulation prohibée est ainsi sanctionnée.